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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 28
Jean-Jacques Hyest, président :Nous sommes en première lecture et nous avons eu les amendements lundi soir : la réflexion a été longue... Dans un tel cas, le recours à une lettre rectificative serait préférable.
L'amendement n° COM-28 est adopté et devient un article additionnel.
