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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Nos collègues devront être attentifs à la disparition de la juridiction de proximité et à la modification des missions des juges de proximité.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
