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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 26 avril 2011 à 9h30
Saisine du conseil constitutionnel
Guy Fischer, président :M. le président a été informé par M. le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi, le 15 avril, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
