Intervention de Jean-Jacques Hyest

a rappelé que cette question du choix entre, d'une part, le renvoi d'un code aux dispositions prévues par un autre code et, d'autre part, la reproduction intégrale de ces dispositions avait, par le passé, fait l'objet de solutions divergentes. Il a souhaité qu'à l'avenir, une politique cohérente puisse être suivie au moins pendant la durée d'une législature.