Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je pense d’ailleurs qu’il faudrait utiliser ces mêmes termes pour toutes les professions : un code n’est en effet jamais complet !

Ce recueil établira un lien clair avec les obligations professionnelles des opérateurs. La commission des lois a en outre souhaité indiquer qu’il serait rendu public.

La commission a également validé l’insertion de dispositions reprenant une recommandation du rapport, d’ailleurs très intéressant, sur l’Hôtel des ventes de Drouot qui vous a été remis, monsieur le garde des sceaux, en avril 2010.

Les députés ont en effet défini une obligation, pour les opérateurs de ventes volontaires, de prendre toutes dispositions propres à assurer la sécurité des ventes, en particulier lorsqu’ils recourent à d’autres prestataires de services.

Je forme le vœu que ces dispositions contribuent à la clarification des responsabilités et à une amélioration de la situation de l’Hôtel des ventes de Drouot, dont la renommée ne doit plus être mise à mal par des agissements hautement condamnables et préjudiciables à l’ensemble du secteur.

Dans cette logique de protection des vendeurs et des acheteurs, les deux assemblées s’accordent en outre sur les garanties financières que doivent offrir les opérateurs et sur le régime de responsabilité des opérateurs et des experts.

La commission des lois a néanmoins souhaité apporter quelques ajustements à la proposition de loi pour équilibrer les conditions d’activité des différents professionnels des ventes volontaires. Mon souci permanent a été de trouver cet équilibre.

Ce faisant, la commission des lois a pris en compte les observations de l’Assemblée nationale afin de parvenir le plus rapidement possible à une adoption définitive du texte.

La commission des lois a tout d’abord souhaité éviter toute stigmatisation d’une catégorie de vendeurs. Elle est revenue à l’esprit du texte voté par le Sénat en première lecture, en précisant, à l’article 3, que les documents et publicités annonçant la vente ne doivent mentionner la qualité du vendeur que lorsque celui-ci est un commerçant ou un artisan, qui met en vente des biens issus de sa production. Je pense d’ailleurs, après lecture du rapport et des débats, que telle était la volonté de l’Assemblée nationale, mais la rédaction qu’elle avait adoptée aboutissait à un résultat assez étrange !

Nous éviterons ainsi une stigmatisation injustifiée de certaines catégories de vendeurs, qui pourraient alors se tourner vers des opérateurs étrangers plutôt que vers des maisons de ventes établies en France.

La commission des lois a ensuite voulu équilibrer les conditions de participation des professions juridiques réglementées au marché des ventes volontaires.

Cela concerne en premier lieu l’activité de ventes volontaires des huissiers de justice, qui sont des officiers publics et ministériels au même titre que les commissaires-priseurs judiciaires. Il s’agit même de leur fonction première et essentielle.

Les députés ont ainsi renvoyé à la voie réglementaire la définition des conditions de formation auxquelles devront satisfaire les notaires et les huissiers pour réaliser des ventes volontaires. Très bien ! Il est vrai que ces conditions de formation dépendent des ventes volontaires qu’ils réalisent. Ce n’est pas la peine d’exiger d’eux certains diplômes dont ils n’auraient pas besoin.

La commission a approuvé ce renvoi, qui permettra de définir des obligations de formation initiale et des obligations de formation continue.

L’Assemblée nationale a par ailleurs supprimé la définition du caractère accessoire de l’activité de ventes volontaires des huissiers de justice par rapport à leur chiffre d’affaires. Je dois avouer que je ne comprends pas très bien. Vous-même, monsieur le garde des sceaux, gardez le caractère accessoire !