Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il ne s’agit pas d’interdire aux huissiers d’organiser des ventes, mais de veiller à ce qu’ils exercent une activité qui complète le maillage territorial assuré par les sociétés de ventes créées par des commissaires-priseurs judiciaires.

La commission a donc souhaité préciser que les notaires et les huissiers de justice peuvent exercer l’activité de ventes volontaires à titre accessoire et occasionnel. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans la suite de la discussion.

Cette précision permettrait de consolider le statut d’officier public des huissiers et notaires, soumis au regard aiguisé de la Commission européenne.

J’en viens en second lieu à l’activité des sociétés de ventes au sein desquelles exercent des commissaires-priseurs judiciaires.

L’égalité de traitement entre les différents opérateurs de ventes volontaires justifierait que les sociétés dans lesquelles interviennent des commissaires-priseurs puissent avoir le même champ d’activité que les autres sociétés de ventes.

En ce qui les concerne, nous sommes en présence de deux personnes morales distinctes, qui effectuent des activités distinctes – ventes judiciaires dans le cadre d’un office et ventes volontaires dans le cadre d’une société –, mais qui sont rattachées à la même personne physique.

Afin d’assurer une égalité de traitement entre les opérateurs, le Sénat a permis aux sociétés de ventes constituées par des commissaires-priseurs judiciaires d’exercer des activités de transport de meubles, de presse, d’édition et de diffusion de catalogues, pour les besoins des ventes qu’elles sont chargées d’organiser.

La commission a souhaité conforter cette égalité de traitement en ouvrant à ces sociétés la possibilité d’exercer des activités complémentaires, pour les besoins des ventes qu’elles organisent – la précision est importante !

En troisième lieu, afin d’assurer une répartition plus cohérente, la commission des lois a rétabli la limitation du champ d’activité des courtiers de marchandises assermentés à la vente de marchandises en gros, tant en matière judiciaire qu’en matière volontaire. En effet, ces professionnels sont qualifiés pour la vente de marchandises en gros.

Enfin, la commission des lois a ouvert la composition du Conseil des ventes aux professionnels en exercice – nous aurons l’occasion d’en discuter au cours du débat.

La commission des lois de l’Assemblée nationale, suivant l’avis de son rapporteur – pour qui j’ai beaucoup d’estime – avait d’abord voté une modification similaire avant d’adopter en séance plénière deux amendements du Gouvernement supprimant ces dispositions.