Intervention de Jean-Jacques Hyest

Toutefois, notre commission a estimé que la présence de professionnels en exercice au sein du Conseil des ventes était nécessaire pour assurer une meilleure prise en compte de l’avis des praticiens dans l’activité de l’autorité de régulation. En outre, cette présence peut être organisée dans le respect de la directive Services.

La commission a donc permis la nomination d’opérateurs en exercice au sein du Conseil des ventes volontaires. Afin d’assurer le respect de la directive, elle a défini une règle de déport stricte pour ces derniers. Un opérateur de ventes volontaires siégeant au Conseil des ventes volontaires ne pourrait donc pas participer aux délibérations du Conseil relatives à la situation individuelle d’un autre opérateur de ventes volontaires.

Il est d’ailleurs frappant de noter que, s’agissant d’organismes similaires dotés d’un rôle important – je pense notamment à l’Autorité des marchés financiers, l’AMF – personne ne songerait à nommer des membres qui ne soient pas en exercice ! Les conditions qui ont été proposées, par amendement, pour la nomination de ces membres – avoir cessé d’exercer depuis trois ans minimum et cinq ans maximum – réduiraient de façon considérable le cheptel !