Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 26 avril 2011 à 22h45
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 2, amendement 11
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano et Mme Morin-Desailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 320 -2. – Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes qui se forment par un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent, au terme duquel le bien proposé est adjugé au mieux disant des enchérisseurs. L’adjudicataire acquiert le bien adjugé à son profit, il est tenu d’en payer le prix. Lorsque l’adjudicataire n’est pas identifié, le vendeur peut faire remettre sans délai l’objet en vente, le contrat n’ayant pas été conclu.
L’amendement n° 11 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.
