Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement tend à instaurer une nouvelle définition des ventes aux enchères publiques ne faisant pas référence à la notion de tiers agissant comme mandataire du propriétaire du bien.

Ses auteurs souhaitent éviter que les propriétaires procèdent eux-mêmes à des ventes aux enchères en échappant au cadre de la loi. Or ce n’est pas possible, car les propriétaires ont l’obligation de se déclarer.

L’amendement pose sans doute une question intéressante mais, sous réserve de l’analyse que pourra en donner le Gouvernement, le problème évoqué ne paraît pas se poser réellement. Si un propriétaire de biens meubles souhaite procéder à une vente aux enchères, il devra forcément recourir à un tiers opérateur de vente volontaire ou alors il sera hors la loi.

La commission, estimant que sa définition est bien meilleure, a émis un avis défavorable sur cet amendement.