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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 26 avril 2011 à 22h45
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article additionnel après l'article 2, amendement 12
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 320-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 320-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 320 -3. - Sont judiciaires les prisées et les ventes de meubles et effets mobiliers corporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice. Les commissaires-priseurs judiciaires ont avec les autres officiers publics et ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judicaires aux enchères publiques et faire les inventaires et prisées correspondants. »
L’amendement n° 12 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.
