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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 26 avril 2011 à 22h45
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 4, amendement 10
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Alinéa 4
I. - Seconde phrase
Supprimer les mots :
et occasionnel
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les honoraires résultant de cette activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent excéder 25 % du chiffre d’affaires annuel brut de leur office, hors ventes volontaires, de l’année précédente.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
