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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 26 avril 2011 à 22h45
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 4, amendement 26
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
et occasionnel
La parole est à M. le garde des sceaux.
