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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 26 avril 2011 à 22h45
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 4, amendement 3
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 3, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les caractères accessoire et occasionnel s’apprécient au regard de la fréquence des ventes et des honoraires découlant de cette activité qui ne peuvent excéder un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l’année précédente.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
