Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 26 avril 2011 à 22h45
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 4, amendement 3

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

L’amendement n° 3 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 10 et 26 ?

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