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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 26 avril 2011 à 22h45
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 11, amendement 4
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
Sauf stipulation contraire convenue par avenant au mandat postérieurement à cette vente,
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
