Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement tend effectivement à revenir sur un assouplissement apporté par l’Assemblée nationale concernant la vente d’un bien non adjugé dans le cadre d’enchères publiques.

La commission considère que cet assouplissement, qui tend à faciliter la vente de gré à gré en cas d’échec de la vente aux enchères est acceptable dès lors que la stipulation ici visée ne peut être ajoutée que postérieurement à la vente aux enchères. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.