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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 26 avril 2011 à 22h45
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 12 bis, amendement 5
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 19 rectifié bis est présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano et Mme Morin-Desailly.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens neufs en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l’amendement n° 5.
