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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 26 avril 2011 à 22h45
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 22, amendement 27
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
exerçant ou
La parole est à M. le garde des sceaux.
