Intervention de Jean-Jacques Hyest

Autrement dit, il faudrait que ces personnes n’aient pas encore oublié ce qu’elles avaient fait dans le passé, mais que ce passé soit néanmoins suffisamment éloigné pour qu’elles soient un peu détachées de ce qu’elles ont fait !

Dans la mesure où des règles de déport ont par ailleurs été prévues dans le cas de décisions concernant des situations individuelles, notre texte nous paraît répondre au moins en partie de l’argumentation de M. le ministre quant à une contradiction avec la directive Services.

J’ajoute que nous avons bien veillé à ce que des opérateurs honoraires puissent également être désignés. Il n’en reste pas moins que les opérateurs en exercice doivent pouvoir participer aux décisions, à l’exception de celles concernant des situations individuelles dans lesquelles ils sont susceptibles d’avoir un intérêt. Dans ce dernier cas, ils ne doivent pas siéger.

C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement n° 6 et, en conséquence, à l’amendement n° 27.

L’hésitation de la commission des lois de l’Assemblée nationale m’a paru extrêmement intéressante. La réflexion que nous avons menée ultérieurement me conduit à penser qu’il est naturel que les professionnels en exercice participent aux débats du Conseil des ventes volontaires, où ils seront du reste très minoritaires. Sinon, ce serait la seule institution où ils seraient exclus !

Cela dit, le Conseil des ventes volontaires n’est pas un ordre professionnel puisque, par définition, un ordre professionnel assure lui-même la discipline au sein de sa profession. Dans ces conditions, la solution que nous proposons avec les articles 22 et 23 nous paraît équilibrée.