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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 septembre 2012 : 1ère réunion
Organisme extraparlementaire — Désignation d'un candidat
Pierre-Yves Collombat :Est-ce pour cela que nous n'avons pas eu à connaître du texte sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement ? Tout ce qui touche aux collectivités territoriales mérite pourtant d'être vu par notre commission.
