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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 septembre 2012 : 1ère réunion
Organisme extraparlementaire — Désignation d'un candidat
Jean-Pierre Sueur, président :J'ai fait mention du caractère anormal du délai entre le dépôt du texte et son examen en séance et j'ai regretté en conférence des présidents que la commission des lois soit de ce fait matériellement dans l'impossibilité de se saisir pour avis sur ce projet de loi.
