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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 26 avril 2011 à 22h45
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 36 bis, amendement 9
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 9, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Alinéa 2
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
judiciaires et, accessoirement, par le ministère
par le mot :
judiciaires,
et supprimer les mots :
dans leur spécialité
II. - Seconde phrase
Remplacer les mots :
judiciaires et, accessoirement, par le ministère
par le mot :
judiciaires,
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
