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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 26 avril 2011 à 22h45
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 36 bis
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cet amendement, moins radical que celui du Gouvernement, permet de rétablir l’indispensable cohérence du texte et me semble en outre correspondre davantage à vos souhaits, monsieur le garde des sceaux.
En conséquence, l'avis de la commission est favorable.
