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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 26 avril 2011 à 22h45
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 41, amendement 14
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 20 rectifié est présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
XIV bis – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 622-6-1 du même code, les mots : « d’un officier public » sont remplacés par les mots : « d’un commissaire-priseur judiciaire, d’un huissier de justice ou d’un notaire ».
L’amendement n° 14 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié.
