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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 26 avril 2011 à 22h45
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 42, amendement 30
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elles peuvent se livrer à des activités de transport de meubles, de presse, d’édition, et de diffusion de catalogues pour les besoins des ventes volontaires qu’elles sont chargées d’organiser.
La parole est à M. le garde des sceaux.
