Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 26 avril 2011 à 22h45
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 42

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

C’est pourquoi il était sans doute utile de préciser le caractère accessoire de cette activité commerciale.

La commission des lois a souhaité ouvrir un peu plus la liste des activités que peuvent pratiquer les sociétés de ventes des commissaires-priseurs judiciaires en évoquant les activités complémentaires, tout en précisant qu’elles doivent toujours être exercées pour les besoins des ventes qu’elles sont chargées d’organiser. Cette petite ouverture nous a semblé raisonnable.

C’est pourquoi je me vois contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

En tout état de cause, nombreux sont ceux qui souffrent de cette réforme, et il n’est pas faux de dire, comme l’ont fait certains de nos collègues, que chaque profession s’attache à défendre son pré carré.

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