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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 26 avril 2011 à 22h45
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 45, amendement 15
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 21 rectifié est présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 42
Remplacer les mots :
ou un courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialité professionnelle
par les mots :
ou un commissaire-priseur judiciaire ou un autre officier public vendeur de meubles du ressort du tribunal concerné
L’amendement n° 15 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 21 rectifié.
