Intervention de Jean-Jacques Hyest

Décidément, c’est à une véritable bataille de titans que se livrent les différentes professions !

Cet amendement tend à supprimer la possibilité, pour le tribunal de commerce, de désigner un courtier de marchandises assermenté exerçant une autre spécialité professionnelle si, dans le ressort de la cour d’appel, il n’existe pas de courtier spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée.

S’agissant de marchandises en gros, les courtiers de marchandises assermentés sont les professionnels les plus qualifiés, en dehors du critère de la spécialité, qui ne limite pas leur compétence.

Il n’est donc pas souhaitable de revenir sur les dispositions relatives à la désignation des courtiers par le tribunal de commerce. En conséquence, l'avis est défavorable.