Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 26 avril 2011 à 22h45
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 45, amendement 21

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

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