Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement nous permettra de poursuivre le débat très important que nous avons engagé sur l'accession sociale à la propriété.

Nous proposons d'assimiler aux logements sociaux les logements neufs acquis par les primo-accédants qui bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété, d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le logement, et, enfin, critère important, dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires du contrat de location-accession.

Dans ces conditions, nous proposons que les logements construits, améliorés ou acquis au moyen des aides de l'État soient assimilés aux logements sociaux jusqu'à la fin de la cinquième année civile qui suit la levée d'option. L'adoption de cet amendement permettra de libérer les logements sociaux locatifs, qui bénéficieront ainsi aux familles en attente, et de favoriser le parcours résidentiel des ménages à revenu modeste.