Intervention de Daniel Dubois

Cet amendement s'inscrit tout à fait dans la ligne du débat engagé tout à l'heure, puisqu'il concerne les locataires à qui l'organisme HLM a vendu le logement.

Dans le texte précédent, adopté par l'ancienne majorité, ces logements étaient intégrés dans le décompte pour une durée de cinq ans. Nous proposons que cette durée passe à dix ans.