Intervention de Christian Cambon

L'objet de cet amendement rejoint celui de l'amendement n° 71 rectifié bis, qui vient d'être présenté par M. Dubois.

Nous revenons, en quelque sorte, au débat qui nous a permis d'aboutir à l'adoption, par le plus grand nombre d'entre nous, d'un amendement que j'ai eu l'honneur de présenter concernant les communes dans lesquelles des ventes massives d'appartements sont effectuées par le biais de bailleurs sociaux.

Mon amendement a pour objet non pas d'autoriser ces communes à se départir ou à s'écarter des obligations qui vont naître de la loi que nous examinons aujourd'hui, mais de proposer une mesure de justice.

L'accession sociale à la propriété, on l'a dit, n'est pas un élément à balayer du revers de la main. Les maires, qui n'étaient pas concernés par l'amendement adopté à l'époque, et des locataires concernés par ces opérations doivent pouvoir être pris en compte de manière juste. Ainsi, nous proposons que les ventes de logements sociaux soient prises en compte pendant une durée de dix ans dans le décompte des logements sociaux, d'autant que des pénalités très lourdes risquent désormais d'être appliquées aux communes qui ne respectent pas le seuil fixé par la loi.

Il nous semble donc y avoir une certaine logique entre l'amendement adopté tout à l'heure et celui-ci. C'est pourquoi nous le soumettons à notre assemblée.