Intervention de Claude Bérit-Débat

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 73 rectifié, 59 rectifié bis et 71 rectifié bis.

Comme je l'ai indiqué hier en commission, il me semble que la question soulevée par ces amendements a été tranchée par le Sénat en 2008. Nous avions alors engagé un grand débat. C'était ma première participation en tant que sénateur. Un consensus s'était dégagé à l'époque, puisqu'une forte majorité – plus de 300 voix contre 21 – avait décidé de rejeter l'intégration de l'accession sociale à la propriété dans le décompte des logements sociaux.

Je me rappelle que le plus ardent défenseur de cette position était notre ancien collègue Dominique Braye, dont nous connaissons tous son intérêt pour ces questions et son sens de l'équilibre dans la discussion.