Intervention de Claude Bérit-Débat

Pour compléter l'avis défavorable de la commission sur ces trois amendements, je rappellerai ce que j'ai dit avant la suspension : l'urgence, ce sont les 1, 7 million de demandeurs de logements locatifs sociaux.

Si nous permettions l'intégration dans le décompte de ces logements les programmes d'accession sociale à la propriété, nous risquerions, j'en suis persuadé, d'être confrontés à un risque d'évitement. Certaines communes choisiraient de se livrer à des programmes d'accession sociale à la propriété, au risque de ne plus faire de logements sociaux.

L'amendement n° 6 rectifié bis est d'une logique légèrement différente : il vise à faire passer à une durée de dix ans la durée du décompte. Je souhaite indiquer à son défenseur que l'amendement est en partie satisfait, puisque l'article 30 de la loi permet de les décompter pendant une durée de cinq ans.

Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.