Intervention de Cécile Duflot

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 73 rectifié, 59 rectifié bis et 71 rectifié bis, qui sont de même nature, puisqu'ils traitent de la question de l'accession sociale.

Il est certain que l'accession sociale est l'un des outils importants permettant la mixité sociale. Mais elle ne peut pas se substituer au logement locatif social. Ces deux éléments sont différents.

D'ailleurs, avec un peu d'inventivité législative, il aurait pu être intéressant de fixer un plancher non seulement en matière de logements locatifs sociaux, mais également – pourquoi pas ? – en accession sociale à la propriété. Nous ne faisons pas cette proposition aujourd'hui.

On ne peut donc pas substituer au décompte des logements locatifs sociaux les logements en accession, y compris lorsqu'il s'agit d'accession sociale. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Il a souvent été tentant, en effet, de substituer aux logements locatifs sociaux les logements en accession. Mais, je le répète avec force, ces deux dispositifs ne répondent pas aux mêmes demandes ni aux mêmes besoins, et ne satisfont pas le même public.

Il pourrait être très intéressant d'introduire les programmes d'accession sociale dans une politique plus générale de mixité sociale. Pour l'heure, cette disposition n'est pas obligatoire. Mais – qui sait ? – celui ou celle qui, dans dix ans, aura la charge de porter la troisième étape de la loi SRU trouvera peut-être qu'il s'agit là d'une disposition utile.