Intervention de Daniel Raoul

La décision prise dans la loi portant engagement national pour le logement de retenir un délai de cinq ans pour décompter en logements sociaux les logements en accession à la propriété me paraissait déjà constituer une ouverture en même temps qu'un effort important. Ce que vous proposez – sans même parler du délai de dix ans, qui ne me paraît pas raisonnable, mais c'est un autre problème – n'est pas envisageable.

Mettez-vous dans la tête que l'application du seuil de 25 % relèvera d'une liste, arrêtée, je le répète, par décret, qui prendra en compte les problèmes locaux – tension du marché locatif, nombre d'allocataires de l'APL, etc. – et sera déterminée en fonction des trois critères que nous avons déjà évoqués à propos du parc social privé, s'agissant notamment des corons.

Arrêtez donc de dire qu'il y a une automaticité de l'application du seuil de 25 % pour inquiéter je ne sais qui ! Nous demandons simplement un effort supplémentaire pour répondre aux besoins urgents de la population dans certaines zones. Voilà ce qu'il y a dans ce texte que vous ne voulez pas lire dans son intégralité !