Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 26 avril 2011 à 22h45
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 47

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, je le rappelle, les ventes judiciaires sont actuellement organisées par les notaires et les huissiers. Je rappelle aussi que le statut des notaires en Alsace-Moselle n’est pas le même que dans les autres régions de France.

Le régime spécifique, hérité de l’histoire, n’a pas à être modifié pour l’instant. Dans ces trois départements, les charges de notaire et d’huissier ne sont pas vénales et il n’existe pas de droit de présentation. Aussi n’est-il pas opportun d’y créer de nouveaux offices de commissaire-priseur judiciaire.

La commission émet un avis défavorable.

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