Intervention de Claude Bérit-Débat

C'est toujours la même logique, à savoir la prise en compte dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU des logements dont la convention est venue à expiration pendant un délai de dix ans, délai fixé à cinq ans par la loi ENL.

La commission a émis un avis défavorable.

En réponse à votre dernière intervention, monsieur Cambon, je rappelle que, tout à l'heure, nous avons tous plaidé pour l'adoption de votre amendement concernant l'avis conforme. Cet amendement a été adopté à une très large majorité et vous ne pouvez donc pas reprendre l'argument de la vente inattendue de logements sociaux puisque, désormais, vous aurez la possibilité en tant que maire vous pourrez vous y opposer puisqu'il faudra votre avis conforme.