Intervention de Claude Dilain

Madame la ministre, la loi que vous nous proposez est équilibrée. Il y a, d'abord, une incitation à la construction de logements sociaux, ensuite – et c'est bien normal –, des sanctions pour ceux qui ne respectent pas les dispositions de ce texte.

Ne pas voter l'article 4 revient à ne pas voter ce projet de loi.

À vous entendre, mon cher collègue, l'État ne mettrait rien. Pourtant, depuis hier, on entend que l'État serait « spolié ». Le mot a été prononcé à plusieurs reprises ; certes, pas par vous. Mettons-nous d'accord : l'État est-il spolié parce qu'il cède des terrains gratuitement, ou presque, ou ne fait-il rien ?

Ce projet de loi est, au contraire, un texte équilibré, qui constitue une véritable avancée pour le logement locatif social. Le groupe socialiste votera bien entendu l'article 4. §