Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 26 avril 2011 à 22h45
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 47

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Si nous avons souhaité trouver un équilibre pour les ventes volontaires, il n’est absolument pas question de remettre en cause les équilibres qui existent en matière de ventes judiciaires, pour lesquelles une couverture de l’ensemble du territoire par des acteurs de proximité est en outre nécessaire ; or il n’y a pas de commissaires-priseurs judiciaires partout.

La commission émet donc un avis défavorable.

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