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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 12 septembre 2012 à 14h30
Logement — Article additionnel après l'article 4, amendement 74
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 74 est retiré.
L'amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du logement social, ».
La parole est à M. Serge Dassault.
