Intervention de Serge Dassault

Je reviens sur un problème que j'ai déjà évoqué tout à l'heure, à savoir les garanties d'emprunts que les banques exigent des communes alors que ces dernières ont droit à seulement 20 % des logements construits sur leur territoire.

Je veux le souligner, l'obtention d'une telle garantie n'est qu'une possibilité, et non une obligation, car aucune loi ne l'impose. De l'article du code général des collectivités territoriales relatif à cette question, il découle que cette garantie est devenue une obligation par tradition, mais sans qu'aucun vote ait eu lieu au Parlement.

Je ne vois pas pourquoi nous suivons une obligation qui, en réalité, n'en est pas une ! Il faudrait peut-être voter un texte de nature législative pour déterminer si les communes sont obligées, oui ou non, de faire ces garanties d'emprunts pour n'obtenir que 20 % des logements, avec en plus le risque énorme qu'implique cette opération. En effet, tous ceux qui sont maires connaissent bien ces problèmes, chaque fois qu'un office d'HLM veut construire des logements, il faut faire voter par le conseil municipal un règlement obligeant la commune à payer à la première demande, de façon léonine et sans discussion, si le bailleur ne peut assumer ses versements.

Sans assurance réelle, une commune n'a pas la possibilité d'accorder la moindre garantie financière. Elle ne fait pas de réserves et ne dispose d'aucun capital. Comment voulez-vous que, ayant déjà voté son budget, elle puisse, un jour, payer une banque sous prétexte qu'un bailleur social n'a pas exécuté ses obligations ? Voilà une clause tout à fait léonine et susceptible de mettre la commune concernée dans une situation dramatique pour l'ensemble de sa gestion, pouvant même la conduire jusqu'à la faillite.

Je ne sais pas d'où vient cette obligation de demander des garanties à quelqu'un qui ne peut pas en donner. Pas d'une loi en tout cas. Ce n'est même pas une vraie obligation, juste une habitude. Cela devrait tout de même être pris en compte dans le cadre d'un texte important relatif au logement.

Pour prendre un exemple du même niveau, c'est comme si, souhaitant construire un appartement, je demandais à ma concierge de me donner une garantie ; d'ailleurs, je ne sais pas si la banque accepterait.

On dit : ce n'est pas grave puisqu'il n'y a jamais eu de problème avec les bailleurs sociaux, lesquels ont toujours été en mesure de financer leurs opérations. Si ce n'est pas grave, ne demandons pas aux collectivités d'apporter une garantie financière !

Au fond, les bailleurs sociaux n'ont qu'à prendre eux-mêmes une assurance. Cela leur coûterait 1 % ou 2 % de plus. Je ne comprends pas pourquoi la Caisse des dépôts et consignations accepte ce genre de procédé absolument invraisemblable. Il n'y a pas de garantie financière possible en la matière.

Certes, une fois la garantie signée, tout le monde peut être content, le bailleur social, lui, fait ses emprunts, construit. Le jour où il y aura un problème, ce sera dramatique. Tous les maires de toutes les communes de France sont concernés.

Cela fait plusieurs fois, je l'ai dit tout à l'heure, que je signale ce problème au gouvernement en place, mais, jusqu'à présent aucun ne m'a jamais suivi. J'essaie encore aujourd'hui, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, de convaincre chacun d'entre vous de la nécessité de résoudre, ensemble, un problème qui concerne tout le monde.