Intervention de Claude Bérit-Débat

Monsieur Dassault, vous avez raison dans la description du problème que vous venez de soulever. Effectivement, de plus en plus, les organismes, les bailleurs sociaux, quand ils construisent, ont la possibilité de se garantir eux-mêmes, même si cela surenchérit le coût de l'opération. Ils ont maintenant pour habitude de demander à une collectivité ou à un EPCI compétent en la matière de se substituer à eux pour garantir un emprunt, dans le but de faire baisser ce même coût. Telle est la réalité.

J'entends donc bien votre remarque, mais le fait d'interdire ce type de garantie pourrait conduire à l'effet contraire, autrement dit à mettre un coup de frein à un certain nombre d'opérations à mener. Vous posez une bonne question, mais vous suggérez une mauvaise réponse. Mieux vaut donc, comme l'a fait la commission des affaires économiques, donner un avis défavorable sur votre amendement.