Intervention de Serge Dassault

Ce n'est pas la première fois que l'on me fait cette réponse. L'argument qui m'est opposé est toujours le même : votre proposition risque de coûter un peu plus cher, alors ne le faisons pas. Dans ce genre de situations, on est tous pareils !

Il n'est tout de même pas normal, sous prétexte d'obtenir une réduction de dépenses, d'exiger des fausses garanties à des gens qui ne peuvent pas en faire. C'est totalement stupide. Vous n'êtes pas d'accord : soit ! Pour des questions financières, dites-vous, mais on m'a déjà fait cette réponse.

La disposition en question n'est issue d'aucune loi et ne constitue même pas une vraie obligation. Il s'agit d'une facilité pour gagner 2 % sur le prix des logements. Il faudra bien qu'un jour les acteurs concernés souscrivent une assurance. Ce n'est pas une raison pour que les communes prennent un risque aussi énorme.

Le Gouvernement est contre ma proposition, ce n'est pas nouveau, le précédent l'était aussi. Peut-être qu'un troisième l'acceptera, qui sait ? Mais je trouve stupide d'exiger une telle obligation, qui n'est inscrite nulle part, au prétexte que cela permet de gagner de l'argent alors qu'on n'a pas les moyens de l'assumer. Voilà qui est invraisemblable sur le plan financier ! Je souhaite que vous puissiez réfléchir, madame la ministre, pour trouver une solution à ce grave problème.

Pour ne pas faire d'histoires, madame la présidente, je retire cet amendement, qui n'avait d'ailleurs pas d'autre objet que d'alerter sur le problème. Je ne me faisais évidemment aucune illusion !