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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 12 septembre 2012 à 14h30
Logement — Article additionnel après l'article 4, amendement 96
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 96 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 144 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Dilain, M. Bourquin et Raoul, Mmes Bataille et Bourzai, MM. Caffet, Courteau, Kaltenbach et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Vandierendonck, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs comporte une proportion de logements suffisante pour atteindre les seuils mentionnés à l'article L. 302-8 du même code.
La parole est à M. Claude Dilain.
