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Intervention de Daniel Raoul
Réunion du 12 septembre 2012 à 14h30
Logement — Article additionnel après l'article 4
Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques :Selon moi, il s'agit d'une proposition de synthèse entre les différentes approches mises en évidence par cette discussion pour trouver une solution.
Le sous-amendement que vous nous présentez, madame la ministre, devrait prendre la forme d'un nouvel amendement. En effet, les dispositions en question dénaturent quelque peu les amendements identiques n° 145 rectifié et 109 rectifié bis : il s'agit non pas d'une rectification, mais d'une réécriture complète !
M'appuyant sur la liste des signataires de ces amendements, je peux vous assurer, madame la ministre, que la majorité de la commission suivra votre proposition.
