Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 12 septembre 2012 à 14h30
Logement — Articles additionnels après l'article 5, amendement 19
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-6-1. - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social est affecté d'un coefficient égal à 1. Toutefois, pour les logements financés à partir du 1er janvier 2013, chaque logement financé à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration est affecté d'un coefficient de 1, 5 et chaque logement financé à l'aide d'un prêt locatif social d'un coefficient de 0, 5. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.
