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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 12 septembre 2012 à 14h30
Logement — Articles additionnels après l'article 5, amendement 50
Bariza Khiari, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 50 rectifié bis est présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine.
L'amendement n° 95 est présenté par M. Buffet, Mme Cayeux et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-6-1. - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration pour lesquels deux logements sont comptabilisés. »
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 50 rectifié bis.
