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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 12 septembre 2012 à 14h30
Logement — Articles additionnels après l'article 5, amendement 93
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-6-1. – Dans le cadre de l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 correspond à 1. Toutefois les logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration sont comptabilisés à hauteur de 1, 5 logement. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
