Intervention de Cécile Duflot

Tout d'abord, je souhaite rappeler notre volonté très forte de favoriser la mixité sociale et de donner toute sa place à l'ensemble des types de logement. C'est pourquoi j'ai évoqué tout à l'heure l'accession sociale. Je pense qu'il faut des logements PLAI, PLUS et PLS dans un certain nombre de zones tendues, ainsi que du logement privé. Certains niveaux de loyer sont maintenus dans le cadre des dispositifs d'investissement privé, tandis que les loyers libres restent encadrés, afin de garantir des augmentations raisonnables.

Telle est ma conviction en matière de politique du logement. La diversité des types de logements offerts est une nécessité pour favoriser une ville équilibrée et vivante.

C'est la raison pour laquelle je ne souhaite pas que soit formalisée la valeur que l'on donne à un logement PLAI ou PLUS. Je me tourne vers vous, madame Schurch, sur ce point, que nous aurons l'occasion d'évoquer de nouveau lors de l'examen de l'article 7. Ce projet de loi peut être utilement complété par la définition d'un minimum de constructions de logements PLAI, lesquels sont nécessaires. Si l'on veut réussir à construire des logements PLAI dans l'ensemble des zones, une telle mesure sera plus efficace qu'une pondération des différents logements.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit d'ores et déjà le plafonnement, et non la suppression, des logements PLS.

Ce dispositif, qui vise, dans le cadre des logements de rattrapage, à maintenir une mixité sociale, constituera aussi un dispositif plus efficace que la pondération.

Madame Létard, la question des PLAI est extrêmement importante, comme tout ce qui concerne les logements très sociaux, qui permettent la sortie d'hébergement. Je rappelle à cet égard que les places en CHRS sont de nouveau retenues dans le décompte des logements sociaux. Les PLAI sont nécessairement davantage financés par la solidarité nationale. C'est pour cette raison qu'est prévu le fonds auquel sont affectées les pénalités dans les villes faisant l'objet d'un constat de carence. L'application de ces pénalités permettra cette solidarité nationale et l'abondement des financements pour la construction de ce type de logements.

Ainsi, alors que je suis très favorable à la construction de logements PLAI, j'estime que l'adoption de ces amendements ne constitue pas un bon moyen pour y parvenir. Au demeurant, nous reviendrons sur cette question à l'occasion de l'examen de l'article 7.